A l’image des constructions de maisons neuves ou de rénovation, la loi encadre tous les types d’extension et de surélévation, à des degrés divers suivant la nature des projets. Réglementation, permis de construire, intervention d’un architecte : avant tout projet d’extension ou de surélévation, il est primordial de s’informer sur les différentes législations en vigueur.
Le permis de construire pour mon projet d’extension
Dès que votre projet d’extension est supérieur à 20 m2, la demande d’un permis de construire est obligatoire. Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire en cliquant ici.
La création de surface habitable
Il y a plusieurs points essentiels à vérifier avant tout projet d’agrandissement de son logement. Au niveau de la surface habitable, il faut contrôler si celle-ci ne dépasse pas le plafond de la surface hors-d’œuvre nette (SHON).
Ce plafond est variable selon le quartier dans lequel vous habitez mais vous pouvez retrouver les chiffres à respecter dans le plan d’occupation des sols (POS) et le plan local d’urbanisme (PLU). Pensez aussi à vérifier le coefficient d’occupation des sols (COS). Il sera déterminant pour fixer les limites de votre projet d’extension.
La déclaration de travaux
Si vos travaux n’excèdent pas 20 m2, vous devez tout de même faire la demande d’une déclaration de travaux dans la mairie de votre commune. Celle-ci certifiera que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Les cas de figure :
- construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
- modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
- changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.
La législation vis-à-vis du voisinage pour une extension de maison
Les règles en matière de voisinage sont généralement comprises dans les documents à consulter dans la mairie de votre commune. D’autres contraintes sont également à respecter, comme la distance minimale concernant la vue du voisinage.
Ainsi, si vous souhaitez créer une ouverture de toit lors d’un aménagement de combles, vous devez respecter 1,90 m en vue de face et 60 cm en vue décalée. Attention car le POS de votre commune peut comporter d’autres obligations. Idem pour la pente de l’ouverture du toit, qui se doit d’être comprise en 15 et 90 degrés.
Besoin ou pas d’un architecte pour les extensions de maison ?
La venue d’un architecte pour votre projet d’extension est vivement conseillé, voire même obligatoire si l’agrandissement fait dépasser la surface habitable de la barre de 170 m2.
