Toutes les lois sur l’entretien de ma PAC, la réglementation acoustique et thermique, loi sur l’entretien d’une pompe à chaleur ,loi sur la réglementation acoustique,les réglementations thermiques, etc.
L’entretien de ma pompe à chaleur
Le décret du 30 juin 1998 (par l’arrêté du 12 janvier 2000) prévoit que les détenteurs de matériels contenant des fluides frigorigènes sont tenus de s’assurer du bon entretien de leurs équipements, de faire contrôler au moins une fois par an l’étanchéité des éléments et de fournir à l’administration des relevés manuscrits d’entretien annuel. Des contrôles sont effectués depuis le début des années 2000 par l’administration.
Le texte envisage des amendes de contraventions de 5 ème classe si les acquéreurs de pompes à chaleur ne respectent pas ces mesures. (7000 euros maximum… et 12 000 euros en cas de récidive, selon l’article 131-41 du code pénal).
« Ils doivent faire procéder par une entreprise remplissant les conditions prévues par le présent décret, au moins une fois par an ainsi que lors de la mise en service et lors de modifications importantes de leurs équipements, à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes, en prenant toutes mesures pour mettre fin aux fuites de fluides frigorigènes constatées. » Le décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, modifié par le décret n°98-560 du 30 Juin 1998.
Le décret du 30 juin 1998 dans son intégralité : http://www.droit.org
Quelle entreprise peut entretenir ma pompe à chaleur ?
Le décrêt du 7 mai 2007 réglemente désormais les conditions de vente sur le marché, d’utilisation, d’enlèvement et de destruction des fluides frigorigènes contenus dans la pompe à chaleur.
Retrouvez la publication au journal officiel du décrêt du 7 mai 2007 ici
Les « opérateurs » concernent les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
- La mise en service d’équipements
- L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes
- Le contrôle de l’étanchéité des équipements
- Le démantèlement des équipements
- La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements
- Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes »
La réglementation acoustique des pompes à chaleur
40% des français déclarent être gênés par le bruit à leur domicile. Avant de déclarer la guerre à vos voisins, renseignez-vous sur vos droits ; la loi normalise les règles acoustiques relatives aux équipements domestiques. (Type pompe à chaleur).
Distances de construction : Le code de l’urbanisme (notamment l’article R 111-19) stipule que toute construction doit être édifiée avec un minimum de 3 m des limites parcellaires. Les pompes à chaleur sont bruyantes, leurs éléments électriques (compresseurs et ventilateurs) émettent un fond sonore important ; (entre 50 et 60 décibels audibles à 1 mètre de distance). Il faut s’éloigner d’au moins 10 mètres pour que le taux de décibels chute à environ 30/35 DB, soit le niveau sonore d’un réfrigérateur.
Comment réduire le bruit de ma pompe à chaleur ?
Installez des plots anti vibrations, prévoyez des distantes minimales entre votre pompe et vos voisins ; il est possible également de construire un caisson d’isolation en prenant garde de ne pas obstruer le ventilateur de la pompe ; certaines pompes à chaleur peuvent recevoir un feutre isolant phonique. (Sur autorisation de mairie).
L’isolation phonique d’une pompe à chaleur doit être minutieuse afin d’éviter les troubles sonores et respecter l’arrêté du 28 octobre 1997 relatif aux caractéristiques des bâtiments d’habitation, le décret du 18 avril 1995 concerne lui la lutte contre le bruit de voisinage et les prescriptions du constructeur.
La réglementation thermique : Un objectif national
Les accords internationaux de Rio et de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre ont vivement engagé la France à diminuer sa consommation d’énergie des bâtiments de 20% en moyenne et 40% dans le secteur des services. Le plan gouvernemental climat 2004 fixe les lignes de la mesure européenne du 12 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
Le texte en vigueur spécifie clairement les objectifs de la réglementation thermique pour les constructions neuves :
- Une amélioration de la performance énergétique de la construction neuve d’au moins 15%, pour un objectif de 40% d’ici 2020
- Une limitation du recours de la climatisation
- La maîtrise de la demande en électricité
Deux réglementations viennent appuyer ces mesures : La réglementation RT 2005 et RT 2007. Applicables à tous les permis de construire déposés après le 1er septembre 2006 : (pour la RT 2005).
Comment diminuer la consommation d’énergie ?
- Introduire les ENR dans les systèmes de référence (chaudière à bois, pompe à chaleur, eau chaude sanitaire solaire….)
- Favoriser la conception bioclimatique (orientation, apports et protections solaires)
- Renforcer les exigences sur le confort d’été en prenant mieux en compte l’inertie thermique du bâtiment
- Renforcer les exigences sur le bâti et les équipements.
En résumé, le propriétaire ainsi que tous les maîtres d’œuvres spécialisés devront satisfaire les mesures réglementaires avec le choix d’une pompe à chaleur comme énergie renouvelable par exemple.
L’origine de la RT2005
- La réglementation thermique RT 2005 a remplacé la RT 2000.
- Ce texte a pour objectif de prévoir une diminution de 40% de la consommation énergétique d’ici 2020.
RT 2007 pour rénover
En complément de la RT 2005, la RT 2007 concerne la rénovation des bâtiments et annonce les ambitions énergétiques pour l’année 2010. Ce règlement concerne principalement l’isolation des parois du logement (murs, toitures, sols, etc.) ainsi que le remplacement des systèmes de chauffage. (Vers un système d’énergies renouvelables).
Les RT 2010, RT 2012 et RT 2020
Ces règlementations assurent la continuité de la RT 2005, plus strictes au sujet des réductions des gaz à effet de serre. Ces réglementations renforcent les mesures visant à équiper les bâtiments en matériaux d’isolations phoniques et thermiques.
