Permis de construire pour piscine

Le permis de construire concerne les piscines de plus de 100m2, les piscines d’intérieur, les piscines équipées d’un abri supérieur ou égal à 1.80 m de haut etc. La construction d’une piscine est un projet conséquent qui doit respecter certaines normes de déclarations, d’urbanisme et de sécurité.

Permis de construire piscine : comment ça marche ?

La construction d’une piscine est un projet conséquent qui doit respecter certaines normes d’urbanisme.

Le permis de construire concerne :

  • Les piscines de plus de 100 m²
  • Les piscines d’intérieur
  • Les locaux techniques dont la superficie est égale ou supérieure à 20m²
  • Les abris de piscines, dont la hauteur est comprise entre 1.80 m ou supérieure
  • Dont la couverture a une hauteur de plus d’1,80 m, quelle que soit la superficie. (R.421-2 e – R. 421-9 f)  Permis de construire
  • Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f) Déclaration préalable
  • Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d) Aucune déclaration, pas de permis

Vous pouvez être exemptés de permis de construire à condition que votre piscine entre dans la catégorie des dimensions prévues. Dans ce cas il vous faut demander en mairie une déclaration préalable : ce document vous exempt de toute obligation de permis si votre piscine n’atteint pas les 100m², ne comporte pas d’abri ou un abri inférieur à 1.80m de haut et si votre piscine est hors sol.

Demander à votre mairie le retrait du dossier cerfa numéro 13404 sur la déclaration préalable. Les conditions de retraits et de dépôts d’une déclaration préalable sont rigoureusement les mêmes qu’une demande de permis de construire traditionnelle.

Règlements sur le permis de construire

Adressez-vous tout d’abord au service d’urbanisme de votre mairie, quand celle-ci est ouverte… Ils vous adresseront selon la nature et l’importance de la construction de votre projet, les demandes d’autorisations nécessaires. Veillez à respecter ces règles, les sanctions peuvent être lourdes ; exemple : une amende comprise entre 30 000 et 75 000 euros et l’obligation de démolir la structure construite.
Le dépôt de demande de permis de construire pour une piscine doit suivre plusieurs étapes, veillez à bien vous munir des pièces que l’on vous demandera obligatoirement :

Les exemplaires à joindre à votre permis de construire

  •     Un plan de la situation du terrain : déterminez les règles d’urbanisme et l’état des terrains
  •     Un plan de masse des constructions
  •     Un plan en coupe du terrain et de la construction
  •     Un document de simulation du résultat de votre projet
  •     Une notice décrivant le terrain
  •     Une photographie permettant de situer le terrain de près
  •     Une photographie permettant de situer le terrain de loin
  •     Le formulaire CERFA numéro 13409 d’autorisation à construire (à retirer dans votre mairie)

Le dossier de demande de permis doit vous être détaillé et expliqué par votre commune, n’hésitez pas à leur demander un plan détaillé des pièces à fournir.
Certaines communes sont classées sensibles pour la réalisation d’un tel projet, d’autres sont protégées par des règles d’environnement spécifiques ; les règles d’urbanisme sont nombreuses et diffèrent en fonction des régions et des départements du territoire. Le seul obstacle pouvant bloquer la construction d’une piscine concerne l’urbanisme, consultez auprès de votre commune les plans d’occupations des sols (POS) et veillez à compléter sans erreur et de la manière la plus précise possible votre dossier de demande de permis de construire.

Je dépose mon permis de construire

Remettez-le en mains propres ou par lettre recommandée avec accusée de réception à votre mairie.
Une dizaine de jours après dépôt, vous recevrez une confirmation d’enregistrement des délais d’instruction et d’acceptation de votre demande.
1 mois et demi ou deux mois suffisent pour l’acceptation de votre dossier, demandez à votre mairie une confirmation écrite d’acceptation, certaines ne sont pas envoyées automatiquement.

Votre chantier de construction de piscine démarre

Vous devez vous procurer un formulaire auprès de la CERFA. C’est un formulaire de confirmation de démarrage des travaux.
Une année entière au minimum avant l’achèvement de vos travaux est nécessaire avant l’obtention du permis jusqu’au démarrage des gros travaux de mise en chantier. Prévoyez également les délais des devis, du démarrage du chantier à la date de la fin des travaux.

Consultez le Code de l’Urbanisme pour les demandes de permis de construire

  • Code de l’urbanisme Article R421-1
  • Code de l’urbanisme Article R441-1 et suivants
  • Code de l’urbanisme Article R441-2 et suivants