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La réglementation des panneaux solaires
Quelles sont les formalités nécessaires pour installer des panneaux solaires photovoltaïques ? Autorisations administratives, déclaration ou permis de construire ? Retrouvez un cas pratique abordé à l’Assemblée Nationale, questions posées sur les panneaux solaires.
Le marché solaire est réglementé
- Si votre logement est déjà construit, la pose de panneaux solaires photovoltaïques ne nécessite pas de dépôt de permis de construire, une déclaration de travaux est demandée seulement auprès de votre mairie et conformément à l’article R.421-17 du Code de l'Urbanisme.
- SI vous faites construire, il faut alors ajouter dans le permis de construire du bâti l’installation solaire dans son ensemble. Sachez également que certaines collectivités demandent de respecter des matériaux pour les toitures. Si votre bien se situe à proximité d’un monument historique ou bien au sein d’un quartier classé, l’avis des Bâtiments de France sera obligatoire.
Les démarches administratives pour installer des panneaux solaires
- Souscrivez à une police d’assurance spéciale photovoltaïque. Produire de l’électricité en raccordant cette dernière à un réseau vous oblige à assurer votre installation sur le plan de la responsabilité civile. Il est possible alors d’assurer votre installation en assurance dommage de biens.
- Si vous souhaitez revendre votre électricité auprès du groupe ERDF, il vous faudra en parallèle contacter également le Ministère de l’Industrie pour déclarer votre installation. https://ampere.industrie.gouv.fr/AMPERE
- La DIDEME s’occupe des déclarations officielles auprès du Ministère de L’Industrie. Contacts ERDF : société des raccordements producteurs (AREPROD) au téléphone : 08 20 031 922. www.industrie.gouv.fr/contacts/sc_dideme.htm
- La signature d’un contrat de revente de l’électricité produite vous oblige à acheter votre électricité à un tarif réglementé pendant une durée déterminée. L’engagement est contractuel.
La réglementation des panneaux solaires : Question posée à l'Assemblée nationale
Exemple d’une question posée à l’Assemblée nationale sur la pose et la réglementation des panneaux solaires au Ministère de l’Ecologie. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11590QE.htm
Texte de la question
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les panneaux solaires. Malgré les mesures incitatives prises pour la pose de matériel solaire, les particuliers et les professionnels intéressés rencontrent des difficultés dans la réalisation de leurs projets, toute installation d'un panneau solaire nécessitant une autorisation. Or, souvent, cette autorisation est refusée pour des raisons la plupart du temps esthétiques. La France est de ce fait avant-dernière dans le développement du solaire en Europe. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures seront prises afin de faciliter l'installation des panneaux solaires.
Texte de la réponse
Le Grenelle de l'environnement a arrêté, lors des tables rondes du mercredi 24 et jeudi 25 octobre 2007, la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole sa production d'énergie renouvelable en 2020 et d'atteindre une proportion d'au moins 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. L'énergie solaire aura toute sa place dans le programme de développement des énergies renouvelables. D'ores et déjà, le marché du solaire thermique et photovoltaïque est en plein développement. La mise en place du crédit d'impôt a largement participé au décollage de ces deux filières depuis deux ans. Cette mesure de soutien est complétée par la révision du tarif d'achat applicable à l'énergie photovoltaïque. Un comité opérationnel a été mis en place afin de définir les mesures propres à assurer un développement accéléré des différentes filières, dans le respect de l'environnement, du patrimoine et du cadre de vie. Ce comité opérationnel s'attachera en particulier à identifier les contraintes indues et à proposer des solutions pour les lever.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-11590QE.htm
Marc LAUNE
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