Qu’est ce que le diagnostic électricité obligatoire ?

Le diagnostic électricité est une démarche rendue obligatoire si l’installation électrique de votre habitation est vieille de plus de 15 ans. Peut-être contraignante au premier abord, cette obligation vise surtout à vérifier l’état des installations électriques intérieures, diagnostic très utile surtout au moment de vendre votre logement. Loin d’être une sanction, le diagnostic électricité a pour principal objectif d’informer et de prévoir les travaux à temps.

Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ?

Si votre installation est vieille de plus de 15 ans, vous devez effectuer le diagnostic électrique avant de vendre votre bien. Cette démarche, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, vise à vérifier l’état de vos installations électriques intérieures. Dans le cadre d’une vente, ce document s’ajoute à celui relatif au plomb, à l’amiante, aux termites, au gaz, aux risques naturels et technologiques et à la performance énergétique.

Valable 3 ans, le diagnostic électricité est une démarche obligatoire qui a pour principal objectif d’informer à la fois le vendeur et l’acheteur sur l’état de vos installations électriques et de mettre en sécurité les particuliers si besoin était. Il n’est en aucun cas un contrôle de la conformité de celles-ci. Les textes du Journal Officiel sont d’ailleurs clairs : « évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».

A l’origine de cette démarche, la commission de sécurité des consommateurs (CSC) en raison des millions de logements constitués d’une installation électrique à risque et de milliers d’incendies domestiques d’origine électrique ayant fait 4000 victimes d’électrisation chaque année, répertoriés à la fin des années 90.

Les obligations du diagnostic électrique

Ce diagnostic électricité doit être réalisé par un professionnel lui-même représenté par un organisme accrédité par l’Association chargée de l’accréditation des laboratoires, organismes certificateurs et d’inspection (COFRAC). Il faut compter environ entre 100 et 150 € pour faire réaliser le diagnostic. Examens visuels, tests de mesures, démontage du tableau de distribution électrique, repérage des conducteurs électriques dénudés dont les parties sont sous tension donc dangereuses et des prises de courant dont les socles sont soit abîmés, soit arrachés ou encore fissurés et tout aussi dangereux sont les principaux points vérifiés.

Le professionnel s’assure également d’autres points essentiels tel que la facilité d’accès au disjoncteur général s’il faut couper le courant à la hâte, l’installation d’un dispositif différentiel de sensibilité permettant de détecter les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre ou encore le respect des règles de sécurité particulières dans les salles de bains.

La loi et le diagnostic électrique

A la fin de sa visite chez vous, le professionnel vous remet un rapport rappelant les dysfonctionnements et les dangers qui y sont liés. Libre à vous ensuite de réaliser les travaux qui semblent nécessaires bien que rien ne vous y oblige.

Si l’un des 7 documents, dont le rapport du diagnostic électrique, vient à manquer lors de la signature de la vente d’un bien, le vendeur de ce dernier est tenu responsable en cas de problèmes pour vices cachés. L’acheteur a le droit dès lors d’annuler la vente, de se faire restituer le prix de vente ou alors de demander une réduction du prix initial. Dans le cadre d’une copropriété, si les vices sont à l’origine d’une décision groupée, les torts sont partagés.

Bloc notes

Si le vendeur d’un bien ou même un professionnel venait à enfreindre cette obligation, ils encourraient une amende de 1500 €, le double s’ils réitéraient.