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La loi des clôtures

La réglementation des clôtures et des grillages est très stricte et très précise. Globalement, ces lois permettent d’éviter les conflits de voisinage et les malentendus quant à la délimitation des terrains. Pour mieux comprendre les textes, voici quelques conseils et rappels pour bien clôturer.

La loi des clôtures


Par Sandrine ELTEA

Les réglementations des clôtures

La première règle à respecter est simple, c’est que la clôture ne constitue pas une gêne pour les voisins. Plus qu’une simple règle de savoir vivre, votre droit à édifier une clôture (régi par l’article 647 du Code Civil) ne doit pas vous pousser à la construire n’importe comment.

De plus, votre projet doit être conforme au POS (Plan d’Occupation des Sols) ou du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune. Ces plans servent à assurer une certaine harmonie architecturale dans la ville.

Si votre ville ne dispose pas d’un plan d’urbanisme, c’est le RNU (le Règlement National d’Urbanisme) qui prévaut, renseignez-vous avant d’entreprendre vos travaux. Si vous vivez dans une résidence, vous devrez également tenir compte des règles du lotissement.

La déclaration de travaux pour les travaux de clôturage

Depuis 1986, vous n’avez plus besoin de demander un permis de construire en mairie. Cependant, vous devez désormais vous renseigner auprès du service urbanisme pour obtenir une déclaration de travaux.

Pour votre clôture, c’est le formulaire CERFA n° 10073*01 que vous devrez remplir. En plus de ce formulaire, vous devez fournir un plan du terrain, ainsi qu’un croquis des travaux avec les dimensions et les matériaux utilisés et des photos des lieux où va être posée la clôture.

Le délai de traitement de votre déclaration est d’un mois. Il peut être porté à deux mois sous certaines conditions, si vous êtes proche d’un monument historique par exemple. Si vous obtenez une réponse positive, vous pouvez commencer vos travaux.

Attention, la réponse peut être positive mais assortie d’un certain nombre de restrictions quant aux couleurs ou aux dimensions de votre clôture. Vous êtes dans l’obligation de respecter ces conditions. De même, vous commettez une infraction au code de l’urbanisme si vous commencez vos travaux avant d’obtenir votre autorisation.

Une fois l’autorisation obtenue, vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux. Au-delà de ce délai, l’autorisation devient caduque.
La clôture doit être construite sur l’alignement, c'est-à-dire la limite entre l’espace public et la propriété privée, ou en retrait.

Dans 4 cas, la déclaration de travaux n’est pas nécessaire pour vos travaux de clôturage

  • Les clôtures en haies vives ou les fossés
  • Les clôtures pour délimiter des espaces dans une même propriété
  • Les clôtures ayant déjà fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme
  • Les clôtures nécessaires à l’activité forestière ou agricole.

Dans tous les cas, avant d’entreprendre la construction de votre clôture, dirigez vous vers votre mairie ou la DDE de votre département. 

Par Sandrine ELTEA

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