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Assainissement individuel : ce que dit la loi

Une nouvelle législation autour des réseaux individuels est entrée en vigueur en septembre 2009. Règles d’installation, modalités d’entretien, obligations de contrôle et de mise aux normes : les dernières dispositions en matière d’assainissement.

Assainissement individuel : ce que dit la loi


Par Romain GRANGET

Les assainissements sont réglementés par la loi

Le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer a pris le 7 septembre 2009 trois arrêtés concernant les systèmes d'assainissement individuels, en complément du dernier arrêté signé le 22 juin 2007. Ces nouvelles dispositions concernent :

  • les modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
  • les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg par jour de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO5), à savoir la quantité d’oxygène dont les micro-organismes ont besoin pour dégrader des matières organiques
  • les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Cette réglementation impose également le contrôle de tous les assainissements autonomes avant 2012 et, en cas de problème, leur mise en conformité avant 2016.


La réglementation de l'installation d'un système d'assainissement

  • "Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. (...) Elles ne doivent pas (...) engendrer de nuisance olfactive."
  • "Les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux vannes et des eaux ménagères produites par l'immeuble."
  • "Les eaux vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière. Dans ce cas, les eaux vannes sont prétraitées dans une fosse septique. (...) Les eaux ménagères sont prétraitées dans un bac dégraisseur ou une fosse septique."
  • Dans le cas de traitement par le sol : "Les eaux traitées sont évacuées, selon les règles de l'art, par le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement, au niveau de la parcelle de l'immeuble, afin d'assurer la permanence de la filtration, si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm par heure."
  • Dans le cas d'installations autres que par traitement par le sol : "Les eaux usées domestiques peuvent également être traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères en charge de l'Ecologie et de la Santé, à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement."
  • "Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde."

 

La réglementation sur l'entretien du réseau d'assainissement

  • "Les installations d'assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l'immeuble et vidangées par des personnes agréées par le préfet (...) de manière à assurer : leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation (...), le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu'au dispositif de traitement, l'accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation."
  • "Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile."
  • "La demande d'agrément [des personnes chargées de l'entretien des systèmes] indique notamment la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange. (...) La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge."

 

La réglementation sur le contrôle des installations d'assainissement

  • "La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines."
  • "Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique (...) [qui consiste à] vérifier les modifications  intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune, repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels, constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisance."
  • "Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle : (...) un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien (...) [ou] une vérification de conception et d'exécution."
  • "Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend : la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange, la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur, le cas échéant."

Par Romain GRANGET

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